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Pas plus de 5% pour la retenue de garantie travaux
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Dans son marché de travaux, en cas d’inexécution par le professionnel du bâtiment, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves émises lors de la réception.
La retenue de garantie ne peut dépasser 5% du montant des travaux
- La retenue de garantie a pour objectif de permettre la bonne exécution des stipulations d’un marché de travaux
- Elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux marchés privés
- La retenue de garantie est fixée à 5% du montant des travaux et pour être applicable, elle doit être clairement stipulée dans le contrat signé entre l’entreprise du bâtiment et le maître d’ouvrage
- Dans une récente décision de justice, la Cour de cassation n’admet pas concernant la retenue de garantie, un léger dépassement, même pour quelques euros (Cass. Civ 3, 10.11.2016, W 15-20.273)
| Un article de Yoann de conseil-construction.fr |
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